Version applicable au 1er janvier 2026
A noter : La plupart des formationssont coanimées par deux organismes de formation juridiquement distincts. Dans ce cas, deux conventions et deux devis séparés sont établis, dont les montants cumulés représentent le coût total de la prestation ; chaque organisme facture directement sa part au client. »
Organisme SS GESTION
M. SABIANI Serge : 7 Bd PAOLI – 20200 BASTIA ;
06 22 71 47 49 ; serge.sabiani@gmail.com
Domaine de formation : DUERP, RPS, management des risques
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 94202148020 auprès du préfet de la région de CORSE
Organisme PAUL PASQUALETTI
M. PASQUALETTI Paul Adresse : Le Bevinco N° 56 – Rue des rivières – 20620 BIGUGLIA ;
06 10 17 73 14 ; pasqualetti.paul@orange.fr
Domaines de formation : DUERP, RPS, management des risques.
Certification : Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 94202147820 auprès du préfet de région de CORSE.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’intervention de M. SABIANI Serge et M. PaulPASQUALETTI dans le cadre de prestations de formation professionnelle, réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail et destinées aux salariés, agents publics, dirigeants et travailleurs indépendants.
Toute inscription à une action de formation implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
2. Nature des prestations
M. SABIANI Serge et M. Paul PASQUALETTI, constituent un binôme de formateurs issus de deux organismes distincts, mais leur coopération apporte la complémentarité de leurs expertises et enrichit la qualité pédagogique de leur prestation. Ilsproposent des actions de formation professionnelle continue, notamment dans les domaines :
Les formations peuvent être réalisées :
3. Inscription et contractualisation
S’agissant de deux organismes juridiquement distincts, deux conventions et deux devis séparés sont établis, dont les montants cumulés représentent le coût total de la prestation ; chaque organisme facture directement sa part au client
L’inscription à une formation est validée à réception :
À compter de la signature des devis, la formation est considérée comme définitivement acceptée, sous réserve du respect des clauses de financement.
4. Prix et modalités de facturation
4.1 Prix
Les prix des formations sont indiqués sur le devis transmis au client. Ils sont exprimés en euros et hors taxes.
Les tarifs comprennent :
Ne sont pas compris (sauf mention expresse) :
4.2 Facturation
La facturation intervient :
Un acompte peut être demandé lors de l’inscription.
Comme indiqué ci-dessus, chaque organisme facture directement sa part au client
5. Modalités de paiement
Sauf disposition contraire sur les devis, le règlement s’effectue à 30 jours date de facture, par virement bancaire.
En cas de prise en charge par un OPCO, il appartient au client :
Si l’OPCO ne prend en charge qu’une partie du coût ou refuse totalement, le solde reste dû par le client.
6. Animation en binôme des formations DUERP
La plupart des formations relatives au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) sont animées conjointement par deux formateurs certifiés individuellement. Cette coanimation repose sur la complémentarité de leurs expertises respectives en matière réglementaire, opérationnelle et de prévention des risques professionnels. Cette collaboration vise à enrichir les contenus et à favoriser une approche pédagogique équilibrée, garantissant la qualité, la fiabilité et la cohérence de l’accompagnement proposé tout au long du parcours de formation
7. Modalités de contractualisation
La plupart des formations étant coanimées par deux organismes de formation juridiquement distincts, deux conventions et deux devis séparés sont établis, dont les montants cumulés représentent le coût total de la prestation.
Cette organisation assure la transparence, la conformité administrative et l’opposabilité des engagements contractuels.
8. Conditions d’annulation, de report ou d’abandon
8.1 À l’initiative du client
Toute demande doit être formulée par écrit.
Le remplacement d’un stagiaire est possible jusqu’à 48h avant le début de la formation.
8.2 À l’initiative concertée de chacun des organismes de formation
M. SABIANI Serge et M. PaulPASQUALETTIpeuvent reporter ou annuler une session en cas :
Le bénéficiaire est alors informé dans les meilleurs délais.
Aucune indemnité n’est due.
8.3 Critères pour justifier un abandon dans une formation format 2 jours = 4 demi-journées
Si le bénéficiaire ne se présente pas à la première demi-journée et ne se manifeste pas, cette absence sera considérée comme un abandon immédiat.
Si le bénéficiaire participe au démarrage de la formation mais s’absente 2 (deux) demi-journées consécutives et plus précisément l’après-midi de la première journée ainsi que le matin de deuxième journée, cette absence sera considérée comme un abandon immédiat.
Si le bénéficiaire annonce explicitement par mail ou par écrit qu’il met un terme à la formation avant la fin de celle-ci, ou si le bénéficiaire décide de ne pas participer à la dernière demi-journée, cette situation sera considérée comme un abandon, même si elle a déjà suivi plusieurs séquences.
9. Obligations et responsabilités
M. SABIANI Serge et M. PaulPASQUALETTIs’engagent à :
La responsabilité de l’organisme ne peut être engagée en cas :
Supports documentaires
Afin de garantir de bonnes conditions de suivi de la formation, des supports documentaires seront transmis par courrier électronique dès validation de l’inscription.
Le bénéficiaire s’engage à en prendre connaissance et à se présenter le jour de la formation muni des documents reçus.
10. Propriété intellectuelle
Les supports de formation remis ou envoyés aux bénéficiaires sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Ils sont fournis pour un usage strictement personnel.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite.
11. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées dans le cadre de la formation sont utilisées uniquement pour son organisation, sa gestion administrative et l’amélioration de la qualité.
Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur simple demande à :serge.sabiani@gmail.com; pasqualetti.paul@orange.fr
12. Assurances
M. SABIANI Serge et M. Paul PASQUALETTI sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses prestations.
13. Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, conflit social, panne technique majeure, etc.).
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues pendant la durée de l’évènement.
14. Réclamations
Toute réclamation peut être formulée via :
Ou par courriel à : serge.sabiani@gmail.com; pasqualetti.paul@orange.fr
Les réclamations sont traitées selon la procédure qualité interne et enregistrées conformément aux exigences QUALIOPI.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le Tribunal judiciaire de Bastia est seul compétent.